CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Publinoves Web et communication visuelle en Bourgogne, dans l’Yonne.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à l’ensemble des activités de PUBLINOVES

PRÉAMBULE

Les présentes sont conclues entre :
• PUBLINOVES domiciliée au 21 avenue de la République - 89320 Villechétive
- SIRET : 52941399900010
- Code NAF : 1813Z
- TVA : FR 93 529413999
- Représentant légal : Nathalie Tenadet

• Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par l’entreprise PUBLINOVES ci-après nommée le « Client ».
ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le fait pour l’Acheteur d'apposer sa signature sur le devis, sur la commande ou sur la facture entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
Par sa signature l'acheteur déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance des Conditions générales de vente, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
L’acte d’achat entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Au cas où le Client estime qu’il manque d’éléments sur la nature, les qualités du Produit ou la définition des termes employés, il pourra en demander une description qui réponde à son attente en formulant des questions précises qu’il enverra à Publinoves sous forme postale ou électronique.
ARTICLE 2. CONTRAT - DEVIS
2.1 - Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquels Publinoves fournit les Services à son Client. L’ ensemble des caractéristiques de ces Services sont visibles sur le site accessible à l’adresse : http://www.publinoves.fr dont le client reconnaît avoir pris connaissance. Les devis présentés sous format papier ou électronique font partie intégrante du présent contrat.

2.2 - Les devis sont établis d’après les éléments et informations fournies par le client. La signature du client sur le devis tient lieu de commande que le client prend en connaissance de cause et sans réserve de prix, les volumes et quantités proposés et commandés. Publinoves n’est liée par les prises de commande de ses clients, que sous réserve d’un versement d’un acompte de 60% du montant global du devis qui aura été établi.
Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du bon de commande ou devis, et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention bon pour accord et/ou lu et approuvé par le client; les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.
Publinoves se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.

2.3 - Pendant la réalisation de la prestation, les corrections et /ou modifications demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 75 € HT de l’heure.
ARTICLE 4. DÉLAIS D’EXÉCUTION
4.1 - Publinoves s’engage dans les conditions et limites des clauses générales à effectuer les travaux définis dans le devis adressé au Client. Toutefois, ses délais sont indicatifs. Leur non observation ne peut entraîner un refus total de la livraison, ou du paiement de la facture. Publinoves ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ayant pour origine des cause échappant à son contrôle ou dans le cas où les informations devant être fournies par le Client seraient remises en retard, incomplètes ou non conformes. La durée des délais est calculée à compter du jour où est disponible la totalité des éléments nécessaires à l’exécution des travaux préalablement commandés.

4.2 - Tout retard du client dans la livraison des éléments nécessaires à l’exécution des travaux préalablement commandés et dans la validation finale entraînera une modification des délais de livraison.

4.3 - La prestation de service sera considérée comme réalisée dès la réception du site ou du produit par le Client. Les dépassements de délai de mise à disposition du service, ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts ou annulation de la commande en cours, sauf en cas de force majeure.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS
5.1 Chacune des parties s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

5.2 : ENGAGEMENTS DE PUBLINOVES :
- Publinoves s’engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de phases de validations.
- Publinoves s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer au mieux la qualité de ses prestations. Il n’est tenu que par une obligation de moyens.
- Publinoves se réserve le droit de refuser d’incorporer toutes images immorales, propos contraire à l’éthique ou matériaux illégaux.
- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Publinoves s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
- La responsabilité de Publinoves ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, par exemple, dans le cas de coupures d’électricité prolongées, de défaillance des réseaux téléphoniques permettant l’accès au service, de tout ou partie des réseaux informatiques composant internet, ou d’une manière plus générale de toute anomalie dans le fonctionnement d’internet et de ses services.
- Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

5.3 : ENGAGEMENTS DU CLIENT :
-Le Client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette avant validation définitive ou signature du bon à tirer. De fait, le Client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de Publinoves après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation.
- Le Client s’engage à fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans des formats exploitables en fonction des supports visés)
- Le Client s’engage à garantir que tout document communiqué à Publinoves par lui, et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, et qu’il en a le droit d’usage non restrictif, dans la totalité ou dans une partie du document ou support.
- Le Client s’engage à signaler au prestataire tous les éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que publinoves soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du client peut être engagée à ce titre.
-Le Client s’engage à être responsable des mots de passe nécessaires à l’utilisation des ses comptes ou site internet. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du CLIENT à l’exclusion de celle de Publinoves.
-Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Le Client s’engage à effectué toutes les déclarations obligatoires auprès du procureur de la république et de la CNIL le cas échéant, ou le demander à Publinoves par écrit.
- Le Client s’engage à informer immédiatement Publinoves en cas de panne ou de dysfonctionnement du site internet.
- Le Client s’engage à diffuser sur son site les informations prévues par l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000.
- Le Client s’engage à être responsable des informations diffusées sur son site Web.
ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEURE
Les obligations stipulées aux présentes Conditions générales de vente seront suspendues en cas d’événement de force majeur tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations respectives des parties seront tout d’abord suspendues pendant toute la durée de son existence.
ARTICLE 7 : FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Toute signature de devis entraîne un acompte de 60% de la somme globale. Le client règle les prestations par chèque bancaire ou virement bancaire à l’échéance figurant sur la facture, et est dans tous les cas responsable du paiement aux conditions définies. La mise en ligne d’un site ne sera effective qu’après le règlement honoré.
Les prix s’entendent hors taxe. Les factures de solde sont payables à 30 jours à compter de la date de leur émission, sauf accord particulier. Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir à Publinoves par lettre recommandée avec A/R dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit sans aucune formalité. Les pénalités seront calculées sur la base d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur au 1er janvier de l’année en cours, et ce, à compter du lendemain de la date d’exigibilité prévue sur la facture. En outre, en cas de non paiement, le développement informatique ou de n’importe quel autre composant reste la propriété de Publinoves qui se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le travail réalisé, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.
ARTICLE 8 – RÉCLAMATION, ANNULATION
Toute réclamation doit être signifiée sous huit jours. Le Client accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques. Les litiges éventuels relèveront des juridictions compétentes. Le contrat peut être résilié par le client à tout moment et sans raison, par courrier envoyé en recommandé avec A/R, et/ou par mail, avec effet à la fin de la période d’hébergement en cours. Aucun remboursement ne pourra être effectué sur les périodes non utilisées, sauf en cas d’accord préalable ou en cas de transformation entre les différentes formules d’hébergement. L’abonnement peut être également résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement de l’autre partie à l’une selon les obligations du contrat ; cette résiliation devenant effective 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec A/R, restée sans effet.
En cas de modification substantielle du service par l’hébergeur entraînant une modification des présentes conditions générales, le client peut résilier son abonnement dans un délai d’un mois à partir de la date de modification, avec effet immédiat. L’accès au service peut être suspendu ou supprimé (avec la suppression physique de tous les fichiers du client) par l’hébergeur à tout moment dans les cas ou le client, ou ses éléments d’identification, sont à l’origine d’un acte de piratage de logiciels, d’intrusion, de retard de paiement, d’utilisation illégale du service, d’un manque de respect des règles en usage sur internet et des lois en vigueur.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute utilisation ou exploitation du service autre que celle prévue à la commande devra faire l’objet d’une convention particulière. Aucun droit d’exploitation autre que celui prévu à la commande n’est transféré par l’effet des présentes conditions au client. Toutes ventes, cessions à des tiers, modifications ou utilisation des fichiers sources sans l’accord express et par écrit de Publinoves peut amener le client à des poursuites judiciaires.
Lorsqu’un travail implique une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique, les droits d’auteur en découlant demeurent la propriété du Prestataire, sauf convention contraire. Celui-ci pourra céder ses droits intégralement ou partiellement, selon ses tarifs en vigueur. La passation d’une commande portant sur la reproduction de tout objet ou oeuvre originale implique, de la part du Client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Le Client est supposé détenir les droits de reproduction des documents à partir desquels les travaux sont effectués.
Ils sont accomplis sous leur entière responsabilité civile ou pénale et notamment pour tout délit ayant pour origine la violation de la propriété artistique ou littéraire et plus généralement pour toutes les infractions de contrefaçon relevant du code civil.
ARTICLE 10 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Les coordonnées de Publinoves figureront en « signature sur le site » mais celles ci peuvent être retirées à tout moment à la demande du client. Exemple de signature en pied de page « Publinoves : Création de site internet - Référencement Internet - Hébergement - Liens», avec les URL de redirections, ou tout autre mention correspondant à la création du service (article L121-1 du Code de la Propriété intellectuelle).
ARTICLE 15 – DONNÉES NOMINATIVES DU CLIENT
Conformément à la loi Informatique et Liberté (art. 34) le Client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant et collectées par le Prestataire dans le cadre de sa mission. Le Client pourra effectuer cette demande :
- Soit par courrier postal à - Publinoves - 21 avenue de la République - 89320 Villechétive
- Soit par courrier électronique sur le site http://www.publinoves.fr.